Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Suite de la discussion d'un projet de loi
Michel Mercier, garde des sceaux :
Les décisions du Conseil constitutionnel – je parle sous le contrôle de l’un de ses anciens présidents – s’imposent à tous, même à vous, madame la sénatrice.
Le Conseil constitutionnel a rappelé…
