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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Exception d'irrecevabilité
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je souscris aux excellents arguments qui viennent d’être développés par M. le rapporteur.
À mon sens, le texte qui ressort des travaux de la commission des lois et dont vous êtes saisis ne présente aucun motif d’inconstitutionnalité, mesdames, messieurs les sénateurs.
J’ai apprécié que M. Michel invoque le vieil adage Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Voilà qui nous rappelle à tous de très bons souvenirs !
