Intervention de Guy Fischer

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Exception d'irrecevabilité

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Je mets aux voix la motion n° 65, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

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