Intervention de Michel Mercier

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Demande de renvoi à la commission

Michel Mercier, garde des sceaux :

En tout état de cause, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cette motion tendant à renvoyer le texte à la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion