Intervention de Guy Fischer

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Demande de renvoi à la commission

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’encadrement de la garde à vue

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact