Intervention de Alain Anziani

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er A

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Monsieur le garde des sceaux, il est de notre responsabilité d’attirer une nouvelle fois votre attention sur le fait que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme lie le droit à l’assistance d’un avocat à la condition de personne soupçonnée et non pas à celle de personne sous contrainte.

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