Intervention de Jacques Gautier

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er A

Photo de Jacques GautierJacques Gautier :

Cet amendement, s’appuyant sur la position de la Cour européenne des droits de l’homme et sur deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation, tend à supprimer le mot « seul », qui est source de difficultés. Toutefois, je crois avoir deviné quel serait l’avis du rapporteur et du garde des sceaux…

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