Intervention de Guy Fischer

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er A, amendement 2

Monsieur Jacques Gautier, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact