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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er A
Nicole Borvo Cohen-Seat :Monsieur le garde des sceaux, je ne vois pas du tout pourquoi il nous serait interdit de reprendre dans la loi les termes de la jurisprudence de la CEDH.
