Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er A

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Mais si ! Sa rédaction est en outre beaucoup moins ambiguë que celle qui nous est proposée, car elle implique clairement la nullité de la procédure si l’incrimination se fonde sur des déclarations faites sans que la personne en cause ait eu la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

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