L'amendement n° 15, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
contrainte
Insérer le mot :
exceptionnelle
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.