Intervention de Guy Fischer

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er, amendement 15

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 15, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

contrainte

Insérer le mot :

exceptionnelle

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion