Intervention de François Zocchetto

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Madame Borvo Cohen-Seat, la portée normative de votre amendement est très limitée.

Le texte de l’article me paraît mieux rédigé en l’état. En effet, son alinéa 4 prévoit que la garde à vue « doit constituer l’unique moyen » – cela est très clair – d’atteindre l’un au moins des six objectifs énumérés ensuite.

La commission émet donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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