Madame Borvo Cohen-Seat, la portée normative de votre amendement est très limitée.
Le texte de l’article me paraît mieux rédigé en l’état. En effet, son alinéa 4 prévoit que la garde à vue « doit constituer l’unique moyen » – cela est très clair – d’atteindre l’un au moins des six objectifs énumérés ensuite.
La commission émet donc émis un avis défavorable sur cet amendement.