Intervention de Guy Fischer

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er, amendement 104

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’autorité judiciaire

par les mots :

du juge des libertés et de la détention

La parole est à M. Jacques Mézard.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion