Intervention de François Zocchetto

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Sur ce point très important du contrôle du début de la garde à vue, deux conceptions s’opposent, sachant que la question est réglée au-delà de la quarante-huitième heure : c’est le juge qui exerce alors le contrôle.

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