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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er
François Zocchetto, rapporteur :Les jurisprudences évoquées n’exigent pas du tout qu’un juge intervienne dès le début de la garde à vue.
Le système français fixe un cadre protecteur que nous proposons de maintenir ; en conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
