Intervention de Alain Anziani

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

C’est là toute l’ambiguïté du texte ! C’est ce point qui achoppera devant la Cour européenne des droits de l’homme. Si la mission du procureur est de poursuivre, il ne peut pas dans le même temps contrôler le respect des droits de la personne poursuivie. Il faut mettre un terme à ce conflit d’intérêts !

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