Intervention de Hugues Portelli

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

Je relève que, en 2004, le Conseil constitutionnel avait jugé les mêmes dispositions parfaitement conformes à la Constitution. C’est l’évolution de la politique pénale et l’augmentation exponentielle du nombre des gardes à vue qui l’ont amené depuis à changer d’avis…

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