Intervention de François Zocchetto

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

… l’adoption des amendements en discussion aurait pour effet de restreindre les droits des personnes mises en cause.

Au terme d’échanges nourris, la commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

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