Intervention de Alain Anziani

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Cet amendement vise à prévoir que la garde à vue décidée par l’officier de police judiciaire sera confirmée par le procureur de la République dans un délai de quatre heures.

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