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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er
Michel Mercier, garde des sceaux :
Monsieur Jean-Pierre Michel, il faut distinguer deux cas : le contrôle et l’habilitation.
Il est tout à fait exact que les officiers de police judiciaire sont sous le contrôle du procureur de la République. Toutefois, l’article 63 du code de procédure pénale précise bien que « L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. ». Par conséquent, les officiers de police judiciaire ont un pouvoir propre.
