Intervention de Michel Mercier

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er

Michel Mercier, garde des sceaux :

On peut toujours échanger des arguments. Mais, même si j’ai moins rédigé d’articles du code que vous-même et donc moins commis de péchés que vous en matière pénale, je maintiens qu’un pouvoir propre est reconnu à l’officier de police judiciaire.

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