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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er, amendement 72
Michel Mercier, garde des sceaux :
Selon la Cour européenne des droits de l’homme elle-même, le juge du siège ne doit intervenir qu’à la quarante-huitième heure. Par conséquent, nous sommes parfaitement dans ce délai, que les États membres peuvent aménager à leur guise.
Nombre d’entre eux ont choisi, pendant ce délai, de confier la garde à vue uniquement aux forces de police. La France choisit, si le Sénat le veut bien, de confier le contrôle à un magistrat, ce qui est quand même un peu mieux. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 72 de M. Anziani.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 175 de la commission.
