Intervention de Alain Anziani

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 2, amendement 75

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

La prolongation de la garde à vue au-delà des vingt-quatre premières heures nous semble effectivement devoir relever de la compétence du JLD, et non de celle de l’OPJ sous contrôle du procureur. Mon argumentation vaut également pour l'amendement n° 75.

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