Intervention de Guy Fischer

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 2, amendement 75

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 75, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

La parole est à M. Alain Anziani.

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