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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 2, amendement 74
Guy Fischer, président :L'amendement n° 74, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
supérieure ou égale
Insérer les mots :
à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de flagrant délit,
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 20, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'autorisation et les raisons qui la motivent sont immédiatement communiquées à la personne dont la garde à vue est prolongée et à son conseil.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
