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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 2, amendement 111
Guy Fischer, président :L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Mézard.
