Intervention de Jean Desessard

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 2

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 2, qui prévoit que la prolongation de la garde à vue peut, à titre exceptionnel, être accordée sans présentation préalable.

Cette disposition procède, une nouvelle fois, d’une limitation des garanties offertes à la personne gardée à vue.

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