Intervention de François Zocchetto

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

L’amendement a pour objet de supprimer le délai de trois heures donné aux services de police pour faire droit aux demandes de la personne gardée à vue de prévenir un proche ou d’être examinée par un médecin.

Dans la pratique, ce délai est nécessaire si l’on veut que cette garantie ait des suites effectives. La commission a donc émis un avis défavorable.

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