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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 26
Guy Fischer, président :L'amendement n° 26, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'exécution de la garde à vue est assurée par des personnels de police ne participant pas à l'enquête et uniquement dédiés à cette tâche.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
