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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2
François Zocchetto, rapporteur :Vous conviendrez donc que la rédaction de votre amendement n’est pas satisfaisante. Quoi qu’il en soit, les problèmes pratiques majeurs que provoquerait l’application d’une telle disposition ne permettent pas d’y donner suite : avis défavorable.
