Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Cette proposition, que j’ai trouvée tout à fait bonne, monsieur le ministre, émane d’un syndicat de policiers. Il n’est pas nécessaire de spécialiser un service. Simplement, l’officier de police judiciaire chargé de contrôler les conditions de la garde à vue ne doit pas être celui qui mène l’enquête.

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