Intervention de Alain Anziani

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 3

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Nous considérons que la restriction prévue par cet article – un officier de police judiciaire peut ne pas faire droit à la demande de la personne gardée à vue de prévenir un proche ou son employeur – doit relever du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République.

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