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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 3, amendement 176
Guy Fischer, président :L'amendement n° 176, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les diligences prévues au
par les mots :
les diligences incombant aux enquêteurs en application du
La parole est à M. le rapporteur.
