Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 4, amendement 177
Guy Fischer, président :L'amendement n° 177, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
les diligences prévues au
par les mots :
les diligences incombant aux enquêteurs en application du
La parole est à M. le rapporteur.
