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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 4
Michel Mercier, garde des sceaux :
L’amendement de Mme Borvo Cohen-Seat est donc satisfait par ces dispositions. Par conséquent, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. Si elle ne le retirait pas, le Gouvernement serait défavorable à cet amendement.
