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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il faut être plus précis et indiquer qu’il s’agit des personnes que le gardé à vue a prévenues et qui figurent sur la liste des personnes définies à l’article 63-2.
