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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendement 178
Guy Fischer, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 178, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
commis d’office
La parole est à M. le rapporteur.
