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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5
François Zocchetto, rapporteur :Il ne paraît pas nécessaire de restreindre la désignation du bâtonnier à des avocats « commis d’office ». Un avocat n’est pas forcément commis d’office dans de tels cas.
En fait, il s’agit presque d’un amendement rédactionnel.
