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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 6, amendement 29
Guy Fischer, président :L'amendement n° 29, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce droit lui est notifié en même temps que la décision de prolongation.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
