Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Comme M. Hyest n’aime pas l’adverbe « notamment », je précise que nous acceptons de le supprimer dans la rédaction que nous proposons.

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