Intervention de Guy Fischer

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7, amendement 79

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 79, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

l'article 63-3,

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et toutes les pièces qui mettent en cause directement son client.

La parole est à M. Alain Anziani.

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