Intervention de François Zocchetto

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Cet amendement tend à préciser dans le texte du projet de loi que l’avocat peut prendre des notes. La commission des lois a estimé que c’était bien le moins que puisse faire un avocat et elle a donc émis un avis favorable.

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