Intervention de Michel Mercier

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7

Michel Mercier, garde des sceaux :

Tout le monde sait bien, ici, que ces deux termes désignent la même chose !

Certes, n’ayant, pour ma part, jamais été placé en garde à vue, je ne peux parler d’expérience !

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