Intervention de Guy Fischer

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7, amendement 83

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 83, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Au cours de celles-ci, l'avocat peut prendre des notes.

La parole est à M. Alain Anziani.

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