Intervention de Alain Anziani

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Toujours dans le même esprit, nous proposons que l’avocat soit autorisé à prendre des notes au cours des auditions et des confrontations.

Je crois savoir que M. le président de la commission et M. le rapporteur souhaiteraient que je rectifie cet amendement de manière à en affiner la rédaction. J’annonce d’emblée que j’accède bien volontiers à cette demande.

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