Intervention de François Zocchetto

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

M. François Zocchetto, rapporteur. J’espère que M. le garde des sceaux ne nous en voudra pas de vouloir, une nouvelle fois, autoriser l’avocat à prendre des notes !

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