Intervention de François Zocchetto

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Comme M. Anziani l’a évoqué, la commission lui suggère de rectifier son amendement en remplaçant les mots « au cours de celles-ci » par les mots « au cours des auditions ou confrontations », le reste demeurant sans changement.

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