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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7, amendement 83
Guy Fischer, président :M. Anziani a d’ores et déjà indiqué qu’il acceptait de rectifier son amendement dans ce sens.
Il s’agit donc de l’amendement n° 83 rectifié, ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
