Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Je me demande si l’on ne pourrait pas mettre tout le monde d’accord en remplaçant l’expression « éléments de personnalité » par l’expression « éléments d’identité » ou « éléments d’identité de la personne ».

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