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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7, amendement 163
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 163 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
la première audition
insérer les mots :
, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité,
Je le mets aux voix.
